19.10.Il est interdit de demeurer sur un terrain ou à l’intérieur d’un bâtiment, sans autorisation expresse du propriétaire ou, en l’absence d’une telle autorisation, sans excuse légitime, lorsque sommé de quitter par un agent de la paix.
Il est également interdit d’y construire, ériger, installer, déposer, maintenir, occuper ou faire construire, ériger, installer ou déposer une structure, une tente ou toute autre construction, équipement ou appareil servant ou pouvant servir d’abri, sans autorisation expresse du propriétaire.
